Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,
l’association Cerap-Innovations gérant le site https://cerap-innovations.org/, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture des Pyrénées Orientales sous le numéro W662008116 dont le siège social est situé 17 rue de la Fount d’en Vila à Montescot (66200) France, ci-après dénommée Cerap-Innovations et,
d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après ” l’Adhérent “) souhaitant adhérer à l’association Cerap-Innovations ou participer aux événements proposées par Cerap-Innovations (conférences, cours, …).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cerap-Innovations et l’adhérent ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://cerap-innovations.org/.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’adhérent des présentes conditions de vente et d’adhésion dont l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Cerap-Innovations se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Adhérent au moment de la passation de la Commande.
Avant toute transaction, l’adhérent déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Article 2 – Avantages liés à l’adhésion

En devenant adhérent de l’association Cerap-Innovations, l’adhérent bénéficie de l’accès à des fonctions supplémentaires du site internet https://cerap-innovations.org/.

Article 3. Durée de l’offre d’adhésion

L’adhésion court sur l’année scolaire, du 1er septembre au 31 août. Elle débute le jour où le montant de l’adhésion est réglé et se termine le 31 août de l’année scolaire en cours.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur le site internet https://cerap-innovations.org/ sont indiqués en Euros. Cerap-Innovations n’est pas assujettie à la TVA.
Cerap-Innovations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au descriptif le jour de la commande sera le seul applicable à l’adhérent.

Article 5. Paiements

Le prix est exigible à la commande et aucune commande ne peut être enregistrée sans payement.
Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé 3D secure, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais à nos bureaux, 17 rue de la Fount d’en Vila 66200 Montescot France, accompagné d’une copie de la commande ; les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque.
Le relevé bancaire fait office de reçu.

Article 6. Validation de la commande

La validation de la commande et son règlement valent acceptation des présentes Conditions Générales. Toute commande effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée, à réception du règlement, par un mail à l’adresse fournie par l’Adhérent.
Cerap-Innovations ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par l’Adhérent sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par Cerap-Innovations serait traité comme courrier indésirable.
Il revient à l’Adhérent de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera de l’association pour obtenir des informations relatives à sa commande.

Article 7. Conditions d’adhésion

Les conditions d’adhésion à Cerap-Innovations sont disponibles à l’adresse https://cerap-innovations.org/devenir-membre/

Article 8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :
–     notifier l’exercice de cette rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@cerap-innovations.fr ; ou par courrier postal à l’adresse suivante : 17 rue de la Fount d’en Vila 66200 Montescot, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible mais ce n’est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397),
–    que, conformément à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation, les services souscrits ne soient pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de ces services ait commencé après accord préalable exprès du Membre Adhérent et renonciation de ce dernier à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture des services souscrits, le Membre Adhérent qui demanderait la pleine exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Sous réserve des deux conditions susvisées, Cerap-Innovations s’engage à procéder au remboursement du prix de la souscription à ses produits, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Membre Adhérent a valablement exercé son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier du service proposé, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, Cerap-Innovations est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Cerap-Innovations ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
L’adhésion à l’association loi 1901 Cerap-Innovations est quant à elle acquise dès validation de celle-ci et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://cerap-innovations.org/, qu’ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, des marques et des brevets.
En se connectant sur le site internet https://cerap-innovations.org/, vous vous interdisez de copier, d’utiliser ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et écrite de Cerap-Innovations

Article 10. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en consultant la liste de l’ensemble de médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), accessible sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 11. Collecte de vos données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant (aucun cookie n’est utilisé sur ce site en dehors des cookies de session nécessaires à l’espace connecté).
Pour bénéficier de l’intégralité de nos services (adhésion, participation à des évènements, don, newsletter, formulaires de contact, pages réservées aux adhérents), nous vous demandons certaines informations nécessaires à l’utilisation désirée.
Cerap-Innovations s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies.
Conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, vous êtes maîtres de vos données personnelles. Vous pouvez demander à y avoir accès, les rectifier, demander leur effacement et retirer votre consentement exprimé lors de la soumission d’un des formulaires (contact, adhésion, don, inscription à un évènement, newsletter).
Cette demande peut se faire via le  formulaire de contact ou par voie postale à l’adresse Cerap-Innovations 17 rue de la Fount d’en Vila 66200 Montescot. FRANCE. Afin d’éviter la fraude, un justificatif de votre identité pourra vous être demandé.
Ces données sont stockées sur des serveurs situés à Clermont-Ferrand, France et ne sont ni échangées, transférées, cédées ou vendues à un tiers.
Les données collectées servent à :

• permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’adhérent : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc. 
• prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
• améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation 
• mener des campagnes de communication (mail) : adresse email